Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Anthony PERRIEAU, formateur indépendant déclaré, ci‑après désigné « le Prestataire », et toute personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, notamment les organismes de formation (OF), ci‑après désignés « le Client ».
Le Prestataire exerce une activité de formation professionnelle continue et d’ingénierie pédagogique, principalement en qualité d’intervenant et de sous‑traitant pédagogique pour le compte d’organismes de formation. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par le Prestataire, sauf dispositions particulières prévues par écrit dans un contrat, une convention de formation, un devis ou un bon de commande. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit contraire.
Les prestations proposées par le Prestataire concernent notamment l’animation de sessions de formation, l’ingénierie pédagogique, la conception de contenus de formation, l’accompagnement pédagogique et toute mission connexe relevant de la formation professionnelle. Les domaines, les caractéristiques, objectifs, durées, modalités d’intervention et conditions d’exécution des prestations sont définis dans les documents contractuels conclus entre les parties. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Les prix des prestations sont exprimés en euros et précisés dans les devis, conventions ou contrats conclus avec le Client. Conformément aux dispositions de l’article 261‑4‑4° du CGI, les prestations de formation professionnelle sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée.
Les modalités de paiement sont précisées dans les documents contractuels. Sauf stipulation contraire, le règlement des factures s’effectue par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi que l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par le Prestataire d’un devis signé, d’une convention de formation validée, d’un contrat signé ou d’un bon de commande émis par le Client. Toute modification de la prestation initialement convenue devra faire l’objet d’un accord écrit préalable entre les parties.
Les conditions d’annulation, de report ou d’interruption d’une prestation sont définies dans la convention ou le contrat de formation conclu entre les parties. À défaut de stipulation particulière, toute annulation tardive, report non anticipé ou absence imputable au Client pourra donner lieu à une facturation de la prestation, afin de couvrir les frais engagés et le temps réservé par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.
Les supports pédagogiques, contenus, méthodes, documents, outils et ressources conçus ou utilisés par le Prestataire dans le cadre des prestations demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf disposition contractuelle contraire. Ils sont destinés à un usage strictement interne par le Client et ne peuvent être reproduits, diffusés, cédés ou exploités, même partiellement, sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
Les données à caractère personnel éventuellement échangées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Chaque partie s’engage à respecter ses obligations légales et réglementaires en la matière.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes dans le ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.
